Amendement N° 10 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées au présent article. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de contraindre les entreprises à diversifier et recruter les membres de leur conseil d'administration en prévoyant une pénalité financière. Leur rémunération se présente sous forme de jetons de présence, rémunérations exceptionnelles, ou remboursement de frais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.