Amendement N° 4 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : Mme Zimmermann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au chapitre V »,
les mots :
« aux chapitres V et VI ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'extension du champ des dispositions de la proposition de loi aux sociétés en commandite par actions.
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