Amendement N° 8 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Un rapport sur la situation comparée, à l'échelle nationale, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est présenté chaque année devant le Parlement. Ce rapport détaille notamment l'état de la mise en application de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
Exposé Sommaire :
Ce rapport présentera notamment les objectifs prévus et les actions qui seront menées pour assurer l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cet amendement permettra d'informer la représentation nationale des évolutions en matière d'égalité professionnelle et salariale.
La loi Roudy du 13 juillet 1983 a inscrit dans le code du travail des éléments indispensables pour garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi Génisson du 9 mai 2001 a instauré une obligation de négocier dans les entreprises et dans les branches professionnelles en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
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