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À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « entraîne la nullité des seules », les mots : « n'entraîne pas celle des ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'hypothèse dans laquelle la nomination des représentants de l'État dans un Conseil d'un EPIC puisse ne pas respecter les règles en la matière. Il est impossible de para...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « entraîne la nullité des seules », les mots : « n'entraîne pas celle des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et d'adaptation à l'amendement n° 52, prévoyant l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2°, ». Exposé sommaire : Déclinaison aux entreprises publiques, auxquelles s'applique la loi du 26 juillet 1983, des mêmes règles que c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à recentrer le champ d'application de la loi sur les sociét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « IV. - Par exception au I du présent article, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans aprè...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les III à VI de l'article 2 », les mots : « , les III à VI de l'article 2 et les deux derniers alinéas de l'article L. 226-4-1 du code de commerce tels qu'ils résultent de l'article 2 bis ». ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Les statuts prévoient que ». Exposé sommaire : En cohérence avec ce qui a été fait pour le conseil d'administration, l'amendement supprime, s'agissant du conseil de surveillance, la réfé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « entraîne la nullité des seules » les mots : « n'entraîne pas celle des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et d'adaptation de l'amendement n° 52, prévoyant l'...

Substituer au mot : « assure » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Amendement qui précise la nature de la mission incombant aux organes sociaux visés par cet amendement, de manière à la rendre plus compatible avec les grands équilibres de gouvernance posés par le code de commerce.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Par exception au deuxième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 3° du I du présent article, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de cha...

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salaria...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » les mots : « visées par le II de l'article 1er et le III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famili...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il donne un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles af...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial. Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimité...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le p...

Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier ...