Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la socié...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligati...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'entraîne pas » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 225-18-1. - À l'exception des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, la proportion (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre une rep...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...

Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe aux conseils d'administration et de surveil...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », les mots : « visées au II de l'article premier et au III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dixième alinéa de l'article 1er amendé

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Les nominations intervenues en violation du II peuvent être annulées, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. ». Exposé sommaire : ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » » Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionnement de...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et dans celles qui mettent enoeuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du code du travail ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble, juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impos...

Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.