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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative au domaine médical. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain...

L'article L. 644-12 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le mot : « supérieure », », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « avec un label délivré sur la base du plan de contrôle ou d'inspection en application des articles L. 642-27 et suivants. ». 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre tr...

À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer les mots : « les droits des consommateurs, celles relatives à la santé publique ou à l'environnement, celles ». Exposé sommaire : L'article tel que rédigé ignore des pans entiers de la législation française notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrive fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive services qui traite de l'information sur les prestataires et leurs service...

Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par la phrase suivante : « Le juge, chargé de constater cet abandon, ordonne la reprise immédiate des lieux par le bailleur, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure dresse un procès-verbal de reprise. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour les raisons suivantes : - Les modalités de traitement des cas de surconsommation d'eau doivent rester au choix des collectivités locales. Elles ont aujourd'hui tous les outils nécessaires à leur disposition pour le faire. - Les dispositions invitent à la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition, telle qu'elle résulte des travaux de la commission se borne à qualifier d'assassinat l'homicide volontaire commis en guet apens. Cette proposition soulève une observation liée à la fois au fond de l'affaire et aux difficultés nées de la réintroduction dans notre code pénal de l'ancien ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du Préfet de police aux départements de la petite couronne. L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la Sécurité » qui aurait du être rattaché au texte r...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut décider d'organiser », le mot : « organise ». Exposé sommaire : Alors que dans le texte initial, l'opportunité d'ouvrir ou non une consultation ouverte est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative, cet amendement propose que cette consultation ouverte soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code de la consommation sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de...

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 231-6 modifié par la loi du 13 août 2004, les règles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers et de corriger les rigidités des procédures existantes ». Le présent amendement propose sa suppression. Compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article premier s'adressent prioritairement aux centres de formalités de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par la modification de 16 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de just...

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. - Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...