Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : « Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qu...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé . » Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui abroge 18 dispositions issues de lois diverses et variées, parmi lesquelles le code de la recherche, le code de l'éducation, le code de l'environnement etc. Il s'agit ainsi d'un amendement de précaution face à une démarche d'abrogation massive.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition, qui s'inscrit dans le Chapitre II (Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage), du titre II (travail dissimulé) du livre II (lutte contre le travail illégal) de la huitième partie du code du travail (contrôle de l'application de la législation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Après le mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ainsi que l'ensemble des contributions sont rendus publics. ». Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi seule la synthèse, réalisée par l'administration, serait rendue publique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des contributions, pour que cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « se substitue », les mots : « peut se substituer ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La transposition de la directive services ne rend pas obligatoire la modification proposée.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est malheureusement rendu nécessaire par le caractère aventureux de la mesure proposée au 3° du I de l'article 33 de la proposition de loi. Cette mesure illustre le caractère bâclé et approximatif du travail qui est proposé à notre examen. Ainsi il nous est proposé rien de moins que la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui ...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 529-5 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 529-5. - Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article présenté comme assouplissant la procédure de transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale. Les auteurs du présent amendement ne s'estiment pas suffisamment éclairés sur le sens et la portée d'une telle disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de l'environnement sans que l'auteur de la proposition ait pris so...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « juridictionnelle, » insérer les mots : « sur information fournie par la juridiction saisie préalablement par le préfet, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités pratiques de consultation à travers une question préalable du préfet du département ou de la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande. L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général...