Amendement N° 1 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« juridictionnelle, »
insérer les mots :
« sur information fournie par la juridiction saisie préalablement par le préfet, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités pratiques de consultation à travers une question préalable du préfet du département ou de la région pour savoir si la question est en cours d'examen par une juridiction administrative.
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