Amendement N° 92 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article présenté comme assouplissant la procédure de transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale.
Les auteurs du présent amendement ne s'estiment pas suffisamment éclairés sur le sens et la portée d'une telle disposition.
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