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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du chapitre IX relatif aux dispositions transitoires. La modulation de l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cette proposition ne semble pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code de la construction et de l'habitation sans que l'auteur de la propositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence une modification qui apparaît parfaitement inutile puisqu'elle consiste à remplacer l'expression « de sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Au troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, les mots : « un crime ou un délit » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un prélèvement biologique à des f...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : « Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif. Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'administration indique dès l'ouverture de la consultation si elle se substitue à une consultation obligatoire. ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par la suppression a priori anodine de l'adverbe « pleinement » de l'article L.463-1 du code de commerce. Ou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet avis ne saurait lier ni la collectivité territoriale ou son groupement, ni la juridiction ultérieurement saisie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer la valeur de l'avis rendu, qui ne peut être que simple, sans valeur juridique probante entre les parties.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Les notaires sont autorisés à exercer l'activité d'indicateur en assurances, à titre accessoire, et peuvent être rémunérés à ce titre, après en avoir obtenu l'accord du souscripteur. Exposé sommaire : La loi du 15 décembre 2005 a transposé en droit français la directive 2002/92/CE du Parlement européen, relative à l'intermédiation en assuranc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit par le biais d'une loi de simplification du droit une réforme qui justifiait par elle-même le dépôt d'un projet et d'une proposition. Au demeurant, il est navrant de constater que cet article relevait de la compétence de la commission de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série d'abrogation du code de procédure pénale sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de j...