Amendement N° 164 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ».
Cette amélioration se traduit en l'occurrence par la suppression a priori anodine de l'adverbe « pleinement » de l'article L.463-1 du code de commerce.
Outre que cet article alourdit inutilement cette proposition de loi, force est de constater que cet adverbe présente un intérêt indéniable puisqu'il s'intègre à une disposition prévoyant que la procédure devant l'Autorité de la concurrence doit être « pleinement contradictoire ».
Ce simple mot contribue à la clarté de la disposition en cause. Il n'y a donc aucune raison de le supprimer.
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