Amendement N° 166 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ».
Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code de la construction et de l'habitation sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifier la nécessité et les effets de ces modifications.
Dans ces conditions, la représentation nationale n'est pas en mesure de pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
Il appartiendra au rapporteur d'éclairer les députés sur chacune des dispositions que cette proposition vise à modifier.
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