Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le projet du Grand Paris a pour objet de répondre aux défis majeurs et transversaux du développement de la région Ile-de-France: la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation de l'environnement et le rayonnement économique et culturel de la région. Ses objectifs prioritaires sont l'amél...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La compatibilité au SDRIF qui est légitime rend cet alinéa inutile puisqu'elle entraîne toutes les modifications nécessaires dans la hiérarchie de l'urbanisme réglementaire.

À l'alinéa 7, après le mot : « publique », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, l'application du droit commun tant en matière de gel des prix (en général 1 an avant la DUP) que de procédure d'expropriation est suffisante. Sur l'utilisation de la procédure d'extrême urgence, il faut relever d'un côté que la consultation du public est dérogatoire et ne gara...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'usage de la procédure d'extrême urgence n'est pas anodine, si elle est encadré par le code de l'expropriation : l'exécution des travaux doit risquer d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession de terrains et le décret doit être pris sur avis conforme du Conseil d'État, le code ...

À l'alinéa 2, après le mot : « appliquée », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour une France des territoires ». Exposé sommaire : Ce projet pour le Grand Paris, s'il vise bien sûr, avant tout, la capitale et l'Ile-de-France aura une répercussion positive sur l'ensemble du pays, répercussion tant économique, sociale que culturelle. L'enjeu de ce projet de loi est e...

À la onzième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « avis » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le projet du Grand Paris a pour objectif de promouvoir un progrès humain respectueux de l'environnement. Il sera élaboré en conformité avec les principes fondamentaux proclamés par la Charte de l'environnement et la réglementation nationale et européenne en matière environnementale. Plus généralement, ce projet a vocation à prolonger et ampli...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. - Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécuri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots : « et les établissements publics », insérer les mots : « d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , à l'exclusion des autres opérations d'aménagement de la Société du Grand Paris, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser les projets du Grand Paris qui sont déclarés d'intérêt général. Il s'agit exclusivement de ceux d'infrastructures du réseau de transport public.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La politique tarifaire du réseau de transport visé à l'alinéa précédent permet son accessibilité à tous les franciliens par son inscription dans le zonage tarifaire existant, défini par le syndicat des transports d'Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Le réseau de transport doit faciliter les dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en ZAD est inopérante car contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Cit...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « indépendant de» les mots : « additionnel à » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa entretient la confusion sur les engagements financiers de l'Etat dans le cadre du Plan de mobilisation pour les transports de la Région Ile-de-France. Les auteurs de l'amendement souhaitent ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec les » les mots : « et conditionnée à la mise en oeuvre des » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 est insuffisamment contraignante et sujette à interprétation. Les auteurs de l'amendement estiment que la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ne peut se réa...

À l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « Société du ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la SGP ne se justifie pas, elle ajoute de la complexité à la mise enoeuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France.

Après les mots : « transport public du Grand Paris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France et avec l'équilibre général de l'exploitation du système de transports publics en Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Le schéma Grand Paris doit être cohérent avec...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - Le schéma de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris fait l'objet d'un accord avec le syndicat des transports d'Ile-de-France et s'intègre au schéma de transport de la région Ile-de-France. Il décrit les objectifs en termes de niveau de service et de mode d'explo...