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Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Après le mot : « avoué », insérer les mots : « ainsi que les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme mentionné au 2° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle, et en cette qualité, postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa, dès lors qu'ils justifient du même nombre d'années de pratique professionnelle que les collaborateurs d'avoué, les juristes salariés d'un avocat, d'une association, d'une société d'avocats ou d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour ...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'article 34 : « à une date comprise entre le 1erjanvier 2012 et le 31 décembre 2014. Cette date sera fixée par décret en Conseil d'État en tenant compte des modifications apportées à la fixation des sièges des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire durant la même période. » ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener le délai de remboursement des indemnités de licenciement à trois mois. Conformément aux dispositions contenues dans l'article 15 du présent projet de loi, les avoués et leurs instances professionnelles ont droit au remboursem...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de 4 ans. Cette phase transitionnelle apparaît tout à fait justifiée à plus d'un titre. Elle permet tout d'abord de l...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. » Exposé sommaire : La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'article 21-1, alinéa 2 donnant compétence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 5 du projet de loi limite l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance. Par conséquent, la postulation en appel fera...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nat...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sans aucune restriction. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, c'est-à-dire que rie...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et conserve le bénéfice de ses cotisations antérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les salariés conserveront effectivement le bénéfice de leurs cotisations retraite antérieures, ce qui semble logique.

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 tendait à donner aux anciens avoués, devenus avocats, la possibilité de faire mention d'une spécialisation en « procédure d'appel ». Un tel dispositif est inutile puisque le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat donne la...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de retrait. La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'arti...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « plein contentieux », les mots : « pleine juridiction ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L. 311-4 du code de justice administrative.