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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise : à supprimer la substitution du mot « avocats » au mot « avoués » à l'article L. 450-4 du code de commerce car que le mot « avoués » ne figure plus dans cet article depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègeme...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « troisième alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et au bâtonnier », les mots : « ou au bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « avoués, » et « , avoués » respectivement : « a) À l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agent...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les trois alinéas suivants : « 4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement : « a) À l'article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ; « b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'org...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les trois alinéas suivants : « 5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement : « a) À l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; « b) Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; ». Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les collaborateurs diplômés, justifiant d'une expérience professionnelle avérée, puissent avoir la possibilité de s'inscrire également au barreau de leur choi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer au taux : « 92 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'indemnisation des avoués est égale à 100 % de la valeur de l'office.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans le texte suivant : « Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012 est réputé licenciement économique au sens de l'article L. 123...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les indemnités résultant de l'application de l'article 13 sont versées dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l'application de l'article 15 sont versés dans les tr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Un décret fixe les modalités selon lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les administrateurs élus représentant les avoués près les cours d'appel à la cais...