Amendement N° 68 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Bourdouleix.
Substituer aux alinéas 17 à 20 les trois alinéas suivants :
« 5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement :
« a) À l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
« b) Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. En effet, le premier alinéa de la loi de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers a été abrogé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et la modification portant sur le second alinéa de ce même article premier est faite par le c) du 1° de l'article 32 du projet de loi.
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