Amendement N° 65 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Bourdouleix.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« et au bâtonnier »,
les mots :
« ou au bâtonnier ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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