Amendement N° 48 (Tombe)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Gandolfi-Scheit.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ramener le délai de remboursement des indemnités de licenciement à trois mois.
Conformément aux dispositions contenues dans l'article 15 du présent projet de loi, les avoués et leurs instances professionnelles ont droit au remboursement des indemnités de licenciement versées à leurs salariés.
Considérant la relative complexité de la procédure de remboursement détaillée à l'article 15, il convient de limiter au maximum les délais d'attente d'indemnisation afin de rendre la fusion des professions d'avocat et d'avoué la moins pénible possible.
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