Recherche d'amendements

Dans cet article, après le mot : « jours », insérer les mots : « de la saisie ». Exposé sommaire : (Article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement réparant une omission relative à l'expression devant être remplacée par les mots introduits à l'article 35 du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 335-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 335-6. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 du présent code peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et to...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article, les douze alinéas suivants : « 2° L'article L. 343-3 est abrogé et les articles L. 343-1 et L. 343-4 deviennent respectivement les articles L. 343-4 et L. 343-3. « 3° Les articles L. 343-1 et L. 343-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 343-1. - L'atteinte aux droits du producteur de bases de données ...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les dix alinéas suivants : « Art. L. 343-5. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. «...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 335-2 le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants » ; « 2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-1, le mot : « contrefait », est remplacé par le mot : « contrefaisant » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les dispositions de cet article doivent être intégrées dans les différents chapitres du projet de loi auxquels elles se rattachent plus particulièrement.

Supprimer les alinéas 3 à 24 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces dispositions ont été réintégrées dans le chapitre V du projet de loi, après l'article 26.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les dispositions de cet article doivent être intégrées dans les différents chapitres du projet de loi auxquels elles se rattachent plus particulièrement.

Après les mots : « aux agents de la direction générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefa...

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les contrefaçons », les mots : « la contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quinquies ainsi rédigé : « Art. 59 quinquies. - Les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en l...

Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, après les mots : « Communautés européennes, », sont insérés par deux fois les mots : « de la contrefaçon, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de décla...

Après le 16° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits de contrefaçon commis en bande organisée et prévus par les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : La loi du 9 mars 20...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « requête », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'article 9 de la Directive prévoit la possibilité pour les au...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « rendent vraisemblable » les mots : « permettent d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'articl...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrefaçon », insérer les mots : « et ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « probatoires », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, les droits du saisi sont garantis en cas de saisie abusive par la ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures doivent s'accompagner de la garantie que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. » Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, le...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la demande », les mots : « une demande justifiée et proportionnée ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 8 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. L'article 8 de la Directive crée un droit d'information au profil du titulaire ...

I. - À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 614-7. - Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'...