Amendement N° 51 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 175 adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon
Après l'article 45
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 59 quinquies. - Les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise enoeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
« Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la circulation des informations et des documents relatifs à des affaires de contrefaçon entre les différents services de l'État chargés de ces affaires. Les cloisonnements administratifs, liés notamment à des exigences de secret professionnel, ne sauraient entraver l'efficacité des services de l'État dans les investigations nécessaires à la répression de la contrefaçon. Aussi, il apparaît indispensable, comme le prévoit le présent amendement, de légaliser dans le code des douanes :
- d'une part, l'accès des agents des douanes à des informations ou documents relatifs à la lutte contre la contrefaçon sans que leur soit opposé, par un autre service de l'État ou d'une collectivité publique, un quelconque secret professionnel ;
- d'autre part, la possibilité, pour les agents des douanes, d'échanger des informations ou documents intéressant des affaires de contrefaçon avec les agents de la DGCCRF ou avec les officiers et agents de police judiciaire également en charge de tels dossiers.
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