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I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État détermine ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sont déterminés par la voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions civiles nationales compétentes en matière de contentieux de...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État détermine ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sont déterminés par voie réglementaire ». Exposé sommaire : (Article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle). Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions ci...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État détermine ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sont déterminés par voie réglementaire ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle) Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions civ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : (chapitre Ier du titre II du livre V du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel (cohérence de l'intitulé du chapitre Ier avec celui retenu pour le chapitre II).

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au droit », les mots : « aux droits ». Exposé sommaire : (Article L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, les mots : « à l'article L. 615-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 623-30 du même code, la référence : « L. 623-28 » est remplacée par la référence : « L. 623-28-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 717-2 du même code, la référence : « L. 716-14 » est remplacée par la référence : « L. 716-15 ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond e...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...

Dans la première phrase de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.