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Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « aux droits », les mots : « à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « au titulaire du droit », les mots : « à la partie lésée ». Exposé sommaire : (Article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel, rétablissant l'expression utilisée initialement dans le projet de loi.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « titulaire », substituer aux mots : « du droit », les mots : « de ces droits ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 25 de cet article par les mots : « et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires ». Exposé sommaire : (Article 38 du code des douanes). Les dispositions du V de l'article 44 du projet de loi, adoptées en première lecture au Sénat, ét...

Après les mots : « la poursuite », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « d'actes de contrefaçon vraie ou supposée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « au requérant, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « fermeture définitive », insérer les mots : « ou un dépôt de bilan consécutif à une sanction de fermeture partielle ou temporaire prévue dans le précédent alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu da...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 de cet amendement : « faire l'objet d'une analyse par un expert indépendant désigné par le juge. » Exposé sommaire : La rédaction de la phrase visée par ce sous amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contr...

Après le mot : « demandeur, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-2 ainsi rédigé : « Art. 706-1-2. Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2,...