Amendement N° 88 (Tombe)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« au requérant, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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