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Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « fermeture définitive », insérer les mots : « ou un dépôt de bilan consécutif à une sanction de fermeture partielle ou temporaire prévue dans le précédent alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu da...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 de cet amendement : « faire l'objet d'une analyse par un expert indépendant désigné par le juge. » Exposé sommaire : La rédaction de la phrase visée par ce sous amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contr...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article, les douze alinéas suivants : « 2° L'article L. 343-3 est abrogé et les articles L. 343-1 et L. 343-4 deviennent respectivement les articles L. 343-4 et L. 343-3. « 3° Les articles L. 343-1 et L. 343-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 343-1. - L'atteinte aux droits du producteur de bases de données ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « requête », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'article 9 de la Directive prévoit la possibilité pour les au...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « rendent vraisemblable » les mots : « permettent d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'articl...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrefaçon », insérer les mots : « et ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « probatoires », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, les droits du saisi sont garantis en cas de saisie abusive par la ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures doivent s'accompagner de la garantie que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. » Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, le...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la demande », les mots : « une demande justifiée et proportionnée ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 8 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. L'article 8 de la Directive crée un droit d'information au profil du titulaire ...

I. - À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 614-7. - Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État détermine ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sont déterminés par la voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions civiles nationales compétentes en matière de contentieux de...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État détermine ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sont déterminés par voie réglementaire ». Exposé sommaire : (Article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle). Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions ci...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État détermine ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sont déterminés par voie réglementaire ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle) Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions civ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : (chapitre Ier du titre II du livre V du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel (cohérence de l'intitulé du chapitre Ier avec celui retenu pour le chapitre II).

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au droit », les mots : « aux droits ». Exposé sommaire : (Article L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, les mots : « à l'article L. 615-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.