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Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement ultérieur, visant à expliciter et améliorer le régime de retenue douanière des dessins et modèles (actuel article L. 521-7 devenant l'objet des articles L. 521-14 à L. 521-19).

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 521-3-1. - Un décret en conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une q...

I. Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 12 à 14, 19, 20 (deux fois) et 21 à 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l'initiative de l'ensem...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 521-6.- Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir un...

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle). Le projet de loi innove en matière d'évaluation des dommages et intérêts, en ce qu'il permet au juge de fon...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 521-10. - Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sé...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les neuf alinéas suivants : « Art. L. 521-11. - Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à...

Après l'article L. 521-13 du même code, sont insérés six articles L. 521-14 à L. 521-19 ainsi rédigés : « Art. L. 521-14. - En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exp...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'inventi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 613-17-2. - Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 615-3. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir un...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle). Le projet de loi innove en matière d'évaluation des dommages et intérêts, en ce qu'il permet au juge de fond...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du même code, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal ». « II. - Après l'article L. 615-14-1 du même code,...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - L'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La renumérotation de l'article L. 623-27, inutile, obligerait à procéder à des coordinations et rendrait inopérantes des dispositions.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 623-27. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir u...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6, 8 et 10 à 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. - Après l'article L. 623-27 du même code, sont insérés deux articles L. 623-27-1 et L. 623-27-2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 623-27-2 », la référence : « L. 623-27-1 » et, dans l'alinéa 12, substituer à la référe...