Amendement N° 13 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« requérant »,
le mot :
« demandeur ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 5 et 6.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.