Amendement N° 20 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« II. - Après l'article L. 623-27 du même code, sont insérés deux articles L. 623-27-1 et L. 623-27-2 ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, dans l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 623-27-2 », la référence : « L. 623-27-1 » et, dans l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 623-27-3 », la référence : « L. 623-27-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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