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Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 623-30 du même code, la référence : « L. 623-28 » est remplacée par la référence : « L. 623-28-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 717-2 du même code, la référence : « L. 716-14 » est remplacée par la référence : « L. 716-15 ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond e...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...

Dans la première phrase de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « aux droits », les mots : « à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « au titulaire du droit », les mots : « à la partie lésée ». Exposé sommaire : (Article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel, rétablissant l'expression utilisée initialement dans le projet de loi.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « titulaire », substituer aux mots : « du droit », les mots : « de ces droits ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 25 de cet article par les mots : « et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires ». Exposé sommaire : (Article 38 du code des douanes). Les dispositions du V de l'article 44 du projet de loi, adoptées en première lecture au Sénat, ét...

Après les mots : « la poursuite », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « d'actes de contrefaçon vraie ou supposée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « au requérant, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « demandeur, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.