Amendement N° 47 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 3 à 24 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence. Ces dispositions ont été réintégrées dans le chapitre V du projet de loi, après l'article 26.
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