Amendement N° 46 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : les dispositions de cet article doivent être intégrées dans les différents chapitres du projet de loi auxquels elles se rattachent plus particulièrement.
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