Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les rapports faits sur un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée comportent en annexe un document présentant les observations qui ont été recueillies sur les documents qui rende...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « rapport », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 89 du Règlement relatif au contrôle de la recevabi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des deuxièmes lectures », les mots : « de la deuxième lecture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 146 du Règlement, il est inséré un article 146-A ainsi rédigé : «Art. 146-A. - Le rapport annuel de la Cour des comptes est présenté par le premier président de la Cour devant l'Assemblée. «Art. 146-A. - Le rapport ann...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Le présent amendement, conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, précise que la décis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Dans les débats organisés pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, chaque (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu'un vote est organisé, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il n'y a que dans le cadre des débats organisés sur le fondement de l'article 35, alinéa 2, qu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « 2 à 4 », les mots : « 2, 3 et 5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, ayant pour objet de tirer les conséquences de d'une modification introduite à l'article 95 de la proposition de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement visant à réduire de cinq à deux minutes la durée des interventions sur les demandes de création d'une commission d'en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport d'information établi par un rapporteur spécial peut donner lieu, en séance publique, à un débat ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « est réalisé à sa demande », les mots : « soit réalisé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « nomination », le mot : « désignation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. A l'instar de ce qui est prévu à l'alinéa 19, il convient de parler de la désignation des rapporte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou des rapports d'information prévus par l'article 146, alinéa 3. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que le comité d'évaluation et de contrôle puisse demander que les rap...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut déposer un rapport d'information concluant éventuellement au dépôt d'une proposition de résolution. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, conformément à ce que prévoit l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « alinéa 3 », les mots : « alinéas 2 ou 3 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 151-1 du Règlement, il est inséré un article 151-1-1 ainsi rédigé : « Art. 151-1-1. - La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale saisie a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai d'un mois à compter de la publication du texte définitif de la présente résolution, l'Assemblée nomme en séance les commissions définies à l'article 36 du Règ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le cadre du débat relatif à la création d'une commission d'enquête, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la parole est accordée pour une durée qui ne peut excéder deux minutes à un orateur de chaque groupe. Seuls sont recensés les votes défavorables. La demande de création d'une commission ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « Assemblée », sont insérés les mots : « et d'assistants parlementaires ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'accès à l'hémicycle est extrêmement limité et interdit aux assistant(e)s parlementaires. Or, il se peut qu'un député reste plusieurs heures en séan...

Après le mot : « lieu, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le Président au jour et à l'heure fixés par lui. Elle est également convoquée par le Président à la demande d'un président de groupe pour qu'elle puisse exercer, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont reconnues par les articles 39, alinéa 4, et 45, alinéa 2 de la Cons...