Amendement N° 364 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« est réalisé à sa demande »,
les mots :
« soit réalisé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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