Recherche d'amendements

I. - Au a., au b. et à la dernière phrase du e. de l'article 195 du code général des impôts, après les mots : « contribuables », sont insérés les mots : « , à l'exception des veuves et des veufs, ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. Néanmoins, en abaissant le boucl...

Le c) et le d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal. Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons. En premier lieu, la comparaison européenne ne justifie donc p...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 decies I du code général des impôts, l'année : « 2010 », est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. - L'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation à titre onéreux porte sur des immeubles ou des droits immobiliers relevant des dispositions des articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les droits d'enregistrement sont l...

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4., il est inséré un 4. bis ainsi rédigé : « 4. bis Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré : a. des amortissements déduits au titre ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. - Le d) du 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou une société de gestion d'investisseurs providentiels ; ». II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009. III. - La pert...

I. - Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés sat...

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est rappelé que c'est e...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution du bouclier fiscal.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Un prélèvement de solidarité est institué, à partir de 2009, au taux de 2 %,sur les revenus des contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa ci-dessus, ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la période où elle en bénéficie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa précédent, ne peut procéder à aucune fermeture de site de production pendant toute la période où elle en bénéficie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  La part du profit net des entreprises, bénéficiaires des crédits ouverts au présent article, attribuée à leurs salariés au titre de la participation, de l'intéressement, ou par attribution d'actions gratuites, ne peut être inférieure à 33 %, chaque année, durant toute la durée du bénéfice des con...