Amendement N° 25 (Rejeté)

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.

Néanmoins, en abaissant le bouclier fiscal à 50 % en 2008, contre 60 % auparavant, et en l'élargissant à la CSG et à la CRDS, la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » aboutit à atténuer mécaniquement l'effort des contribuables les plus aisés.

En effet, à périmètre constant, le bouclier est passé de 71 % à 50 %.

Afin de corriger cette anomalie, cet amendement propose d'exclure la CSG / CRDS et l'ensemble des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal, ce qui aura pour effet de porter le plafond à 61 % au lieu des 50 % actuel.