Amendement N° 57 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
( amendement identique : 25 )
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA. Il permet ainsi de relever le plafond de 50 % des revenus.
La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du « paquet fiscal » n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement de l'imposition des plus aisés, et dans la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.
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