Amendement N° 42 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Brard, M. Sandrier.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
Un prélèvement de solidarité est institué, à partir de 2009, au taux de 2 %,sur les revenus des contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 300 000 euros.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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