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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant, sur leur revenu global au titre de l'année 2008, un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même ...

I. - Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement, s'élevant au montant de 40 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pou...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complétée par la phrase suivante : « Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne...

I. - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des États ou des...

L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue au titre des revenus de l'année 2009. Exposé sommaire : Les dispositions de la loi de finances rectificative ont pour objet de faciliter la relance économique et prévoient notamment une suspension du paiement d'une partie des impôts et un crédit d'impôts...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

I. - Après le b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt ». 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la pr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt ». 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

I. - Après le b) du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

L'article premier du code général des impôts est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus les effort...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - L'article 742 du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux ...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

I. - Lorsqu'ils salarient des travailleurs saisonniers, les employeurs visés à l'article L. 741-16 du code rural peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1 500 par période travaillée d'un an. Le montant de référence est porté à 2 000 euros lorsque le saisonnier a plus de quarante-cinq ans. II. - Cette disposition n'est applicable qu'au...

I. - L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance par son débiteur pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, par fractions égales, sur huit exercices à compte...

I. - Au dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, d'augmenter de 40 à 45% le taux de ...