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Les projets de loi relatifs à l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis colle...

Les projets de loi relatifs à l'organisation de la justice font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avi...

I. - Les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les ...

I. - Les projets de loi relatifs au pluralisme font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis coll...

I. - Les projets de loi relatifs au découpage des circonscriptions électorales font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la...

I. - Les projets de loi relatifs à la privatisation d'entreprises publiques font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la pu...

I. - Les projets de loi relatifs aux services publics font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les av...

I. - Les projets de loi relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer l...

I. - Les projets de loi relatifs à l'immigration et aux droits des étrangers font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la p...

I. - Les projets de loi relatifs à la sécurité font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis coll...

I. - À la demande du président de l'une des assemblées, du président de la commission permanente compétente ou du président d'un groupe parlementaire, tout projet de loi peut être soumis à une procédure d'évaluation renforcée. II. - La procédure d'évaluation renforcée implique la réalisation d'une enquête publique d'une durée qui ne peut être ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique : « l'abolition du débat parlementaire dans les institutions de la Ve République ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « organique », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique : « instaurant le port de la muselière pour les parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par lettre motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la réponse du Premier ministre et d'en préciser les modalités.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président de l'assemblée informe les membres de l'assemblée de la position du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « succincts », insérer les mots : « qui peuvent être ultérieurement complétés au cours de l'élaboration des ordonnances. » Exposé sommaire : S'il est logique qu'au moment de la discussion de la loi d'habilitation tendant à légiférer par voie d'ordonnance, le gouvernement ne puisse communiquer au Parlement qu'un...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale ». Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. L'expression du projet : « après le début de l'examen du texte », est susceptible de confusion.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et aux présidents des groupes parlementaires de l'assemblée où le dépôt de la proposition de résolution a eu lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître une égalité d'information pour le Parlement. Il est nécessaire en effet qu'ils soient informés dans les mêmes délais que le gouvernement...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution contient une injonction à son égard ou pourrait mettre en cause sa responsabilité, le Premier Ministre fait connaître par écrit son exposé d'opposition à son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée au président de l'assemblée intéressée et aux pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Premier ministre dispose d'un délai de deux jours pour faire connaître la position du Gouvernement sur les propositions de résolution qui lui sont communiquées. Au-delà de ce délai, les propositions de résolution sont considérées comme recevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ins...