Amendement N° 3667 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Goasguen.
À l'alinéa 2, après le mot :
« succincts »,
insérer les mots :
« qui peuvent être ultérieurement complétés au cours de l'élaboration des ordonnances. »
Exposé Sommaire :
S'il est logique qu'au moment de la discussion de la loi d'habilitation tendant à légiférer par voie d'ordonnance, le gouvernement ne puisse communiquer au Parlement qu'une étude d'impacts succincte, il paraît indispensable, pour éclairer le Parlement et pour lui permettre d'exercer pleinement ses compétences de contrôle et d'évaluation, que cette évaluation soit affinée au moment de la préparation des ordonnances et transmise au Parlement.
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