Amendement N° 3665 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Aly, Lassalle.
Après le mot :
« savoir »,
insérer les mots :
« par lettre motivée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de formaliser la réponse du Premier ministre et d'en préciser les modalités.
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