Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 15 de cet article : « Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation au renseignement chargée de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d'assurer, dans les conditions...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Majorité et opposition y sont représentées à parité. » Exposé sommaire : Le Gouvernement présente le projet de loi comme une grande avancée démocratique. Le présent amendement le prend au mot en proposant que majorité et opposition siègent à égalité au sein de la délégation. Il s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - La fonction de président est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur. Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés de manière à assurer une répartition pluraliste. » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la qualité de membre de droit confér...

Susbtituer à l'alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants : «II. - La moitié des membres de la délégation au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure, de manière à assurer une répartition pluraliste. « Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés...

Après le mot : « moyens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de tous les services de l'État concourant au renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la délégation les moyens d'exercer sa mission sur tous les services qui concourent au renseignement, y compris ceux qui pourraient être créés par év...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants : « La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. « Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs de ces services ou toute autre personne placée s...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ainsi que l'activité d'agences de recherches privées » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à étendre le champ d'investigation de la délégation parlementaire à l'activité déployée par les agences de recherches privées au sens du titre 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 198...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et le secrétaire général de la défense nationale », les mots : « ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de retenir une nouvelle formulation du champ des personnes pouvant être audi...

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : La « communauté du renseignement » comprend principalement des directions dépendant des ministères de la défense et de l'intérieur. Toutefois, certaines administration...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S'agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus. » E...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions prévoyant que les travaux ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « un député ou un sénateur », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sénateur », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi impose de confier la présidence de la délégation à l'un de ses membres de droit, à savoir les présidents des commissions des Lois et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans la mesure où ces d...

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : À travers la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN, les ministres chargés du budget ...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa, ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. » Exposé sommaire : Cet amendement à deux objets : - tenir compte de l'...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le rapport de la délégation est public, il est impératif de préciser que celui-ci ne doit pas faire état des...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 de cet article : « Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa du paragraphe VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : «, à la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un voeu, notamment exprimé par la commission des affai...