Amendement N° 16 (Tombe)

Cet amendement vise à placer le pouvoir législatif sur un pied comparable à celui du pouvoir exécutif. Les nombreuses restrictions que le Gouvernement a pensé utile de prévoir, en matière de champ d'information de la délégation, ne sont pas admissibles. Elles sont donc supprimées. La délégation aura ainsi la possibilité de poser toutes les questions qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Toutefois, si le Gouvernement jugeait qu'il ne lui est pas possible de répondre, pour des raisons de sécurité par exemple, il lui serait loisible de notifier son refus de répondre. Mais là encore, il ne semble pas utile de contraindrea priori le champ de travail de la commission.

Le projet adopté par le Sénat ne permet d'entendre que le Premier ministre et deux de ses ministres. Il paraît utile que chaque ministre puisse être entendu, sachant qu'un certain nombre des membres du Gouvernement sont destinataires des travaux des services.

Dans le même souci d'efficacité, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche souhaitent reprendre à leur compte une suggestion du président de la commission des lois du Sénat. Il souhaitait que les directeurs des services concernés puissent déléguer un de leurs subordonnés ou se faire assister devant la délégation. Curieusement, le rapporteur n'a pas été suivi sur ce point. Il paraît opportun d'y revenir.

Enfin, l'amendement dote la délégation du droit d'entendre qui elle le souhaite pour éclairer ses travaux, si ses membres en conviennent.