Amendement N° 14 (Rejeté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Susbtituer à l'alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :
« II. - La moitié des membres de la délégation au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure, de manière à assurer une répartition pluraliste.
« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appeler l'attention sur le fait que le pluralisme et une répartition harmonieuse des responsabilités sont indispensables pour assurer la crédibilité de la délégation. La notion de pluralisme, déjà présente dans le projet du Gouvernement est floue. Le Gouvernement devrait exprimer publiquement le souhait que les désignations au sein de la délégation se fassent en recherchant une parité entre la majorité et l'opposition. Ce qu'il n'est pas possible de traduire juridiquement, en l'absence d'un statut de l'opposition.
En revanche, la notion de pluralisme est très claire s'agissant du duo président/rapporteur. Le présent amendement propose donc de l'inscrire dans la loi.
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