Amendement N° 11 (Rejeté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 15 de cet article :
« Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation au renseignement chargée de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d'assurer, dans les conditions prévues au présent article, l'information de leur assemblée respective.
« II. - La délégation au renseignement comprend huit membres, désignés par le président de chaque assemblée. La moitié de ces membres au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure. Une répartition pluraliste est assurée.
« Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés annuellement de manière à assurer une répartition pluraliste.
« III. - Les députés sont désignés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement du Sénat.
« IV. - La délégation au renseignement recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
« Elle entend le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les membres du Gouvernement, les directeurs des services qui concourent au renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.
« Sur décision de ses membres, elle entend également toute personne étrangère aux services susceptible d'éclairer ses travaux.
« V. - Les membres des délégations sont autorisés ès-qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal.
« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres des délégations au renseignement doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.
« VI. - Les travaux de la délégation au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.
« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.
« VII. - La délégation au renseignement établit au moins une fois par an un rapport dressant le bilan de ses activités. Ce rapport est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.
« VIII. - La délégation au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Bureau de chaque assemblée.
« Les dépenses de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. »
Exposé Sommaire :
L'instauration au sein du Parlement d'une structure permanente au renseignement est un progrès démocratique. Son utilité n'est d'ailleurs contestée sur aucun banc.
L'association du Parlement sur ces questions a été régulièrement évoquée au sein des deux assemblées au cours de ces dernières années. Une telle démarche participe de la revalorisation du rôle du Parlement et à une forme de normalisation de notre culture nationale en matière d'institutions, mais aussi de renseignement.
Toutefois, le projet de loi voté par le Sénat - reprise intégrale du texte déposé le 8 mars 2006 à l'Assemblée nationale par le précédent gouvernement - est timide. Le projet privilégie à l'excès les impératifs liés à la protection du secret au détriment de réels pouvoirs d'examen conférés à cette nouvelle instance parlementaire pour le renseignement. Il ne permet pas d'assurer une représentation réellement équilibrée en son sein. Empreint de défiance à l'encontre de la représentation nationale, il présuppose l'impossibilité pour les parlementaires d'être destinataires d'informations sensibles. Au final, il risque de légitimer deux poncifs : le premier est qu'en France, il ne serait pas possible de parler sereinement des questions de renseignement ; le second, qui est que les élus de la Nation manqueraient de la maturité nécessaire pour aborder ces questions sensibles et qu'il vaudraient mieux qu'ils fassent une confiance aveugle au pouvoir exécutif pour s'occuper, seul, des choses réellement importantes.
Les députés du groupe socialiste, radical, républicain et divers gauche proposent de mettre en place un dispositif qui s'inscrit dans une logique différente.
Le présent amendement acte le principe d'une délégation unique.
Il supprime la qualité de membre de droit, consentie à certains présidents de commission. Rien n'interdira aux présidents en question de se faire désigner au sein des délégations. Mais rien n'interdira non plus à un président, à l'emploi du temps surchargé par essence, de laisser une place à un collègue moins prestigieusement débordé.
Les députés du groupe socialiste, radical, républicain et divers gauche souhaitent que la création de la délégation soit l'occasion d'une démarche particulièrement exemplaire en matière de respect des droits de l'opposition.
En effet, les questions de renseignement ne doivent pas être le champ de considérations partisanes. Il n'est pas de parlementaires moins soucieux des intérêts vitaux de la nation que d'autres. Evitons donc de tomber dans le schéma traditionnel de l'écrasement de l'opposition par la majorité. Il est donc hautement souhaitable que la composition de la délégation assure une parité entre la majorité et l'opposition. L'amendement propose cette parité à l'intérieur du binôme président/rapporteur.
L'amendement acte le principe d'un nombre restreint de membres. En revanche, il ne peut admettre les restrictions prévues en matière d'objet de la mission et de méthodes de travail.
L'amendement supprime les restrictions prévues à l'alinéa 7 du projet voté au Sénat et l'alinéa 1 fixe le champ des missions des délégations.
Pour être crédibles, la délégation doit pouvoir poser les questions qu'elle estime, en conscience, utiles. Le Gouvernement prendra ses responsabilités en acceptant d'y répondre ou pas. Mais le bridagea priori n'est pas admissible. Ce serait prêter la main à une mystification. C'est aussi la raison pour laquelle il convient de ne pas limiter exagérément le nombre des interlocuteurs potentiels de la délégation.
Pour cette raison, les membres du Gouvernement doivent pouvoir être entendus, puisqu'un certain nombre d'entre eux sont destinataires des travaux des services. Les directeurs des services doivent pouvoir se faire assister lorsqu'ils s'expriment devant la mission. Par ailleurs, les membres de la mission doivent pouvoir entendre qui leur semble utile.
Un juste équilibre est ainsi trouvé entre sécurité et efficacité. Notre proposition garantit donc autant que possible un juste équilibre entre la confidentialité impérieuse des travaux des délégations, une légitimité indiscutable reposant sur une représentation pluraliste des membres qui les composent et des moyens réels d'exercer les tâches confiées à la mission.
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