Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Délégation parlementaire au renseignement
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Fromion.
Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions prévoyant que les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale, il semble utile de lui donner la possibilité d'adresser des observations et des recommandations au Président de la République et au Premier ministre et de les transmettre au président de chaque assemblée. De la sorte, en complément du rapport public annuel retraçant son activité, la délégation pourra jouer un rôle ne se limitant pas à la seule information du Parlement, ses travaux pouvant aussi servir à l'amélioration du fonctionnement des services de renseignement.
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