Amendement N° 17 (Rejeté)

Cet amendement reprend un voeu, notamment exprimé par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat qui a estimé que l'instauration d'une délégation parlementaire pour le renseignement devait s'accompagner d'une redéfinition des modalités du contrôle des fonds spéciaux. A rebours du projet de loi qui précisait que la délégation parlementaire pour le renseignement ne pouvait pas connaître des informations relatives au financement des activités opérationnelles des services, la commission saisie pour avis a considéré, à raison selon les auteurs du présent amendement, qu'il serait anormal que les membres de la délégation parlementaire demeurent dans l'ignorance totale des travaux menés par leurs collègues de la commission de vérification des fonds sépciaux. Ainsi est il proposé que la délégation parlementaire pour le renseignement soit destinataire, comme le Président de la République, le Premier ministre et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, du rapport annuel de la commission de vérification des fonds spéciaux.