Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Délégation parlementaire au renseignement
( amendement identique : 6 )
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Fromion.
Après les mots :
« chargés de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ».
Exposé Sommaire :
La « communauté du renseignement » comprend principalement des directions dépendant des ministères de la défense et de l'intérieur. Toutefois, certaines administrations relevant du ministère du budget, telle que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ou conjointement des ministères du budget et de l'économie et des finances, comme la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), jouent un rôle de plus en plus important dans la collecte et l'exploitation du renseignement, notamment en ce qui concerne les circuits de financement du terrorisme. Il apparaît donc indispensable qu'ils figurent également dans le champ de compétence de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui permet en outre de réaffirmer la nécessité d'une étroite synergie entre tous les services de renseignement.
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