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Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du XVIII bis du présent article leur sont applicables. » Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 23 : « Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer complètement ou à participer à des missions de service public. « I. - Les établissements de santé qui s'engagent à assurer complètement ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missions...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis La participation à des filières de soins et d'accompagnement ou à des dispositifs de coordination des prises en charge qui articulent les interventions de la médecine ambulatoire, les établissements et services de santé et médico-sociaux, en direction des personnes rencontrant des difficul...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Par les communautés hospitalières de territoires ; ». Exposé sommaire : Même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé, tout comme les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public ex...

I. - Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de mo...

I. - Après l'alinéa 47, insérer les dix-sept alinéas suivants : « VII bis. - Les articles L. 6161-5, L. 6161-6 et L. 6161-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Les établissements de santé privés gérés par des organism...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de Service Public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents da...

À l'alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement doit non seulement élaborer pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, mai...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler le travail de la commission médicale d'établissement et cel...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de santé peuvent être appelés » les mots : « publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assure...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Ils présentent notamment leurs objectifs en matière de médicalisation de leurs systèmes d'information ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés pour cinq ans entre l'ARS et les établissements ...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Sur le fondement d'une évaluation préalable, comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes et de performance, ils présentent notamment leurs objectifs en matière d'externalisation des services autres que les soins...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au plus quatre représentants des caisses locales d'assurance maladie, dont au moins la moitié émanant des caisses primaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire (CNAMTS, RSI et MSA) au ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans un précédent amendement, il a été proposé de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire (CNAMTS, RSI et MSA) au sein des conseils de surveillance des établissements...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Détermine la politique et le programme d'externalisation des services autres que les soins. » Exposé sommaire : Parmi les missions assignées au Directeur, président du directoire des établissements publics de santé, il importe de lui assigner explicitement la détermination de la politiqu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à transcrire l'une des propositions du rapport Larcher sur l'hôpital de décembre 2007, dont la nécessité avait également été soulignée par un rapport de l'IGAS de 2007. Il s'agit de poser le principe de certification de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à transcrire l'une des propositions du rapport Larcher sur l'hôpital de décembre 2007, dont la nécessité avait également été soulignée par un rapport de l'IGAS de 2007. Il s'agit de poser le principe de certification des compte...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives condu...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...