Amendement N° 1104 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009 ( amendement identique : 297 )
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une mission de Service Public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents dans un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM).
Il est proposé de renforcer le caractère contraignant des engagements pris dans le CPOM au titre de l'exercice de ces missions de Service Public, afin de garantir la meilleure prise en charge des patients et de leur famille dans le respect des principes du Service Public.
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