Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « dans la limite de cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires », les mots : « dans la limite de cinq à onze membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une certaine « souplesse » au directeur de l'établissement, président du directoir...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « après avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à d'affirmer l'importance du président de la commission médicale d'établissement, en tant que vice-président du directoire, dans le choix des membres de la communauté médicale.

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à d'affirmer l'importance des chefs de pôle qui doivent avoir toute leur place puisqu'ils représentent le manageme...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 1° Organiser, réaliser ou gérer, en son nom ou pour le compte de ses membres : « - des moyens de toute nature ; « - des activités notamment administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, de recherche ou d'enseignement ; » Exposé sommaire : L'article L. 6133-1 du CSP perme...

Après l'alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. - Le premier alinéa de l'article L. 6122-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que la modification importante des conditions d'exécution des autorisations précédemment accordées ». « V ter. - L'article L. 6122-4 du même code est ainsi modifié : « a) Au deuxième aliné...

I. - Après l'alinéa 47, insérer les dix-sept alinéas suivants : « VII bis. - Les articles L. 6161-5, L. 6161-6 et L. 6161-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Les établissements de santé privés gérés par des organism...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, » Exposé sommaire : Les groupements de coopération sanitaire ont été institués afin de favoriser et de développer les coopérations inter-hospitalières public/privé. Depuis la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003, six types différen...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 6122-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque l'exploitation d'une autorisation sanitaire est assurée par une autre personne physique ou morale que son titulaire, l'exploitant de cette autorisation est responsable de cette expl...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé », les mots : « après avis du directeur général de l'agence régionale de la santé et ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires vise à modifi...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après avis de la commission administrative compétente ». Exposé sommaire : La disposition contestée prévoit que « le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction publi...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « Sur proposition du président du directoire, le conseil de surveillance fixe le nombre de membre du directoire dans une limite maximum de douze membres dont son président et son vice-président. ». Exposé sommaire : Actuellement les conseils exécutifs sont composés de 12 à 16 membres. Un des...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Au terme de cette période, chacun de ces établissements aura le choix d'intégrer le service de santé privé d'intérêt collectif sauf opposition expresse de sa part notifiée, au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception par son représentant l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « gérer en commun certaines fonctions et activités, grâce à des », les mots : « permettre des mises en commun de moyens par l'intermédiaire de ». Exposé sommaire : L'outil communautés hospitalières de territoire tel que prévu par le rapport LARCHER vise à renforcer la coordination de l'offre hospitalière...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'intégration au statut de communauté hospitalière de territoire donne accès au cadre juridique applicable aux établissements de santé portant sur la mutualisation des autorisations d'équipement et sur la globalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, dans des conditions fixées ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement sont nommés sur sa proposition, par le directeur général du centre national de gestion. » Exposé sommaire : Il est proposé de continuer comme actuellement à faire nommer les directeurs adjoints par le centre national de g...

Après l'alinéa 77, insérer les six alinéas suivants : « XVIII bis. - Jusqu'à la date choisie en application du premier alinéa du XVI, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi : « Lorsque ...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du XVIII bis du présent article et du dernier alinéa de l'article 6161-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur sont applicables ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la...